Loi Demessine | Points clés

Publié le : 29 juin 20202 mins de lecture
Principe :

La loi Demessine a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Investir dans l’immobilier une partie de vos impôts tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d’un logement pour vos vacances et de bénéficier d’avantages fiscaux est possible avec la Loi Demessine.

Avantages fiscaux:

  • Réduction d’impôt égal à 25% de la valeur H.T. du bien étalé sur 6 ans (plafonnée à 100 000 euros pour un couple et 50 000 euros pour un célibataire)
  • Récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition (19,6%)
  • Abattement forfaitaire sur les loyers de 6% (pendant 9 ans puis 14%)
  • Déduction des intérêts d’emprunt
  • Déduction des charges et primes d’assurances
  • Imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros (hors intérêt d’emprunt)

Les Conditions :

Pour bénéficier des avantages de la loi Demessine, vous devez respecter plusieurs conditions :

  • Le logement doit être neuf
  • Engagement de détention du bien pendant 9 ans
  • Le bien doit être situé dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale.

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