La Commission de Bruxelles a donné jusqu'au 7 juin à la France pour justifier le monopole de distribution du Livret A et du Livret Bleu. La Commission européenne, saisie par de grands réseaux bancaires privés, menace d'obliger Paris à autoriser toutes les banques à commercialiser ces livrets détenus par 43 millions de Français et dont la collecte sert à financer le logement social. Cet élargissement de la distribution ne changerait rien pour les particuliers, mais son éventualité inquiète déjà les organismes gestionnaires des programmes de logements sociaux et les réseaux incriminés.
ISF, délai de prescription trois ans ou dix ans
En matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée (CGI, LPF, art. L. 180).
Ce délai de prescription abrégé s'applique si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par un document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Sinon, le délai de prescription est de dix ans.
En revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé qu'une proposition de rectification ne constituait pas un acte révélateur de l'exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennale (Cass. comm. 31 octobre 2006, pourvoir n° 04-10766).
L'Administration prend acte de cette décision.
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