Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement personnel a pour but de réaliser l’effacement de la dette d’une personne considérée comme sur endettée. L’effacement est possible dans le cas où le débiteur est dans une situation financière dégradante et défavorable. Il s’agit d’une initiative octroyée lorsqu’aucune mesure de traitement n’est possible. Seule la commission de surendettement a le droit d’engager ce type de procédure.

Tout savoir sur la procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel ou PRP est connue comme étant une partie de la procédure globale du plan de surendettement. Cette étape est réalisée suite au dépôt de dossier de surendettement d’un particulier. Il s’agit d’une démarche à réaliser auprès de la commission de surendettement. Le particulier a pour obligation de remplir son dossier de surendettement. Il doit le déposer à la commission de surendettement pour faire valoir sa situation de débiteur. Il est possible que la dette soit rééchelonnée. Dans ce cas, la commission vous proposera un plan conventionnel lié au surendettement. Les créanciers et les débiteurs doivent à tout prix trouver un accord. Cet accord sera par la suite validé. Des lois et des décrets ont été écrits pour pouvoir simplifier la procédure de surendettement.

Qu’en est-il de la procédure de rétablissement personnel ?

L’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel implique la réalisation de certaines conditions. La commission consultera le débiteur afin de pouvoir donner son accord préalable. Il s’agit d’une étape primordiale avant de saisir le juge d’exécution. Par ailleurs, l’accord du débiteur est écrit et est notifié de façon automatique. Ce type de procédure peut impliquer diverses décisions dont la liquidation du patrimoine personnel. Le liquidateur peut également saisir les biens d’usage courant comme le réfrigérateur, la gazinière,… En effet, le liquidateur a pleinement le droit de dresser une liste concernant les voitures et les résidences. Il est possible que le débiteur ne dispose pas de patrimoine. La procédure sera plus rapide.

L’importance de la procédure de rétablissement personnel

Face à un surendettement, une convocation pour un jugement sera adressée pour le débiteur. Il s’agit de la procédure à réaliser dans le cas où le débiteur ne possède aucun patrimoine. De plus, l’analyse effectuée par un expert se fera sous le consentement du débiteur. Dans certains cas, le juge prononcera l’effacement de sa dette. Il est à constater que l’effacement d’une dette n’englobe pas les dettes alimentaires et/ou professionnelles. Ces dettes engendrent également les dettes fiscales, professionnelles. Par la suit, une copie du jugement sera adressée au secrétariat de la commission.

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