ISF, exonération partielle des parts ou actions

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous certaines conditions (CGI art. 885 I quater).

Des hésitations s’étant produites sur les modalités d’application de cette exonération, l’administration a apporté certaines précisions qui complètent sa précédente instruction.
Ces précisions qui s’appliquent à l’ISF dû à compter du 1er janvier 2006, concernent :
– la situation du conjoint en cas de décès du dirigeant bénéficiant de l’exonération au titre des biens professionnels,
– les parts ou actions reçues en contrepartie d’un apport de titres qui bénéficiaient de l’exonération partielle,
– les titres fongibles acquis à des dates différentes,
– et les parts de FCPE et de SICAVAS.

La forêt, un bon placement défiscalisant
Livrets bleu et A menace de Bruxelles