ISF, délai de prescription trois ans ou dix ans | AB1Finances
31/05/2007
En matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée (CGI, LPF, art. L. 180).
Ce délai de prescription abrégé s'applique si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par un document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Sinon, le délai de prescription est de dix ans.
En revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé qu'une proposition de rectification ne constituait pas un acte révélateur de l'exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennale (Cass. comm. 31 octobre 2006, pourvoir n° 04-10766).
L'Administration prend acte de cette décision.
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