ISF, exonération partielle des parts ou actions | AB1Finances
31/05/2007
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérées d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous certaines conditions (CGI art. 885 I quater).
Des hésitations s'étant produites sur les modalités d'application de cette exonération, l'administration a apporté certaines précisions qui complètent sa précédente instruction (BO 7 S-3-06 du 1er juin 2006).
Ces précisions qui s'appliquent à l'ISF dû à compter du 1er janvier 2006, concernent :
- la situation du conjoint en cas de décès du dirigeant bénéficiant de l'exonération au titre des biens professionnels,
- les parts ou actions reçues en contrepartie d'un apport de titres qui bénéficiaient de l'exonération partielle,
- les titres fongibles acquis à des dates différentes,
- et les parts de FCPE et de SICAVAS.
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