Investissement locatif et le droit au logement opposable| AB1Finances
31/05/2007
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
Deux mesures inscrites dans cette loi sont de nature à rassurer le bailleur. D'une part, dès le 1er janvier 2008, la revalorisation des aides au logement s'effectuera automatiquement en fonction de l'évolution de l'IRL. Et cela chaque année que ce soit l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation logement à caractère familial (ALF) ou à caractère social (ALS). D'autre part, les bailleurs qui conventionneront leur logement lors du renouvellement du bail avec un locataire en place, pourront bénéficier de la déduction spécifique de 30 à 45% des revenus fonciers bruts prévue en cas de conventionnement sans travaux dans le cadre du dispositif « Borloo ancien », ce que ne permettait pas jusqu'alors la loi Engagement National sur le Logement (ENL).....
Pour en savoir plus sur l'investissement locatif et le droit au logement opposable. cliquez ici.
